Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 87 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 74 ()
Les commissions instituées à l'alinéa précédent sont chargées d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer des fonctionnaires devant être placés ou placés dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
1° Cessation définitive de fonctions ;
2° Disponibilité ;
3° Détachement ;
4° Hors cadres ;
5° Mise à disposition ;
6° Exclusion temporaire de fonctions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 64
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement « sur l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 qui stipulent que les agents placés en disponibilité ne peuvent exercer les mêmes fonctions, s'appliquent aux enseignants en disponibilité pour rapprochement de conjoint » et ses intentions face à cette réalité humaine et professionnelle. […] Dès lors que ces conditions sont réunies, dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, une attention soutenue est accordée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. […]
Lire la suite…statutaires […] qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques […]. […] ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (… ) » ; […] notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, […] 2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » ;
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3. Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ; Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;
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Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61521 : 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu rendre applicables aux membres du Gouvernement et à certains élus des exigences comparables à celles qui sont applicables à tous les fonctionnaires ou agents d'une administration publique en application de l'article 87 de […] Ordonnance n 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, […]
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