Loi Sapin - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
[…] Ce mouvement vers la transparence apparaît en phase avec l'importance croissante donnée au numérique dans l'action publique aujourd'hui et s'inscrit dans la continuité de la démarche, initiée notamment dans le domaine du droit public économique et du droit électoral, par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Sapin I ». […]