Loi Sapin - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Annulation — 

[…] avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ; que la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui reprennent les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoient seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique « adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, […]

Rejet — 

[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-4-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993, applicable en l'espèce : « Seul le coût des équipements publics réalisés dans l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté peut être mis à la charge des constructeurs » ;