Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992
Article 2 de la Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.
Commentaires • 18
L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992).
Lire la suite…L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 a etendu le champ d'application de la reduction pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots a certaines depenses d'amelioration payees pour la realisation de travaux destines a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement. La liste des depenses qui ouvrent droit a la reduction d'impot a ete fixee par l'arrete du 20 aout 1992 (JO du 9 septembre 1992).
Lire la suite…
Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d'ordre fiscal. […]
Lire la suite…