Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992
Article 1 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. ADLC, Avis du 23 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de M. Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux…
[…] La FIFA procède également par voie de règlements, lesquels s'imposent, aux termes de l'article 4 des statuts, aux différentes fédérations membres de cette organisation. III. – L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE SPORTIF 1. […] Le cadre légal de l'activité d'intermédiaire sportif en droit interne La loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 soumet en son article 15-2 l'activité d'intermédiaire sportif à une déclaration préalable à l'autorité administrative. […]
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