Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992
Article 15 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
Entrée en vigueur le
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Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 15 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui exclut désormais les groupements sportifs du bénéfice des garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. […] Réponse. - L'article 19-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives interdit aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'accorder des garanties d'emprunt aux associations sportives. Celles-ci peuvent en revanche bénéficier de concours financiers des collectivités territoriales sous forme de subventions.
Lire la suite…Germain Gengenwin attire tout particulierement l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences de l'article 15 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992, qui interdit aux collectivites locales d'apporter la garantie communale d'emprunt a une association sportive locale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 150230, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que le moyen invoqué en défense et tiré de ce que, en vertu de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la COMMUNE DE MONTBRISON n'était pas en droit d'accorder sa garantie à l'emprunt contracté par l'association « Basket club de Montbrison », doit être écarté, dès lors que l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'accorder des garanties d'emprunt aux associations sportives résulte de l'article 19-2 ajouté à la loi du 16 juillet 1984 par l'article 15 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, postérieure à l'adoption de la délibération du 30 mars 1990 ;
Lire la suite…- Garanties d'emprunt -plafonnement·
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Celle-ci concerne l'article 15 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui exclut désormais les groupements sportifs du bénéfice des garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. […] Réponse. - L'article 19-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives interdit aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'accorder des garanties d'emprunt aux associations sportives. Celles-ci peuvent en revanche bénéficier de concours financiers des collectivités territoriales sous forme de subventions.
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