Article 24 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités…. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Nul ne peut enseigner, […]