Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992
Article 36 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Andre Labarrere apelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 100 bis du code general des impots modifie par les articles 36 I et 36 II de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992. Ce texte prevoit que les revenus imposables provenant de la pratique d'un sport peuvent, a la demande des contribuables, etre imposes sur la base de la moyenne de leurs revenus de l'annee d'imposition et des 2 ou 4 annees precedentes. Les revenus concernes s'entendent, en particulier, des revenus salariaux decoulant de la pratique d'un sport, a l'exclusion des contrats publicitaires. […] Les remunerations des entraineurs d'equipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A et 100 bis du code general des impots.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2016, n° 1603142
[…] scientifique ou artistique, de l'article 19 de la loi n°53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953, modifié par l'article 9 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, qui n'a pas été déclaré conforme à la Constitution, d'autre part, en tant qu'elles portent sur les bénéfices provenant de la pratique d'un sport, de l'article 36 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, qui n'a pas été déclaré conforme à la Constitution, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Bénéfices non commerciaux·
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- Conseil constitutionnel·
- Imposition·
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- Principe d'égalité
II. […] Sportifs 90 L'article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport. […] L'article 35 de la même loi codifié à l'article 84 A du CGI, permet aux sportifs de bénéficier du dispositif de l'article 100 bis du CGI pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent au titre de la pratique d'un sport. […] Combinaison avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI 150
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