Article 1 de la Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/12/1992

Entrée en vigueur le 4 décembre 1992

Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la présente loi.
Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Ces services ou parties de services demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont celles des personnels de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 4 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

Décisions16


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 juillet 1997, 145619, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants … » ; qu'au titre de l'article 10 de la loi précitée : « Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, […]

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2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2019, 17NC02950, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles 1 et 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 en raison du caractère dangereux du revêtement de la chaussée qui est à l'origine de l'accident dont M me A… a été victime sur la route départementale 405 ;

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3Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2009, n° 0700291
Rejet

[…] l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, […] Elle fixe pour chaque année : 1 ° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ; […] les régions et l'Etat et de la loi n ° 92 - 1255 du 2 décembre 1992 […]

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