Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992
Article 2 de la Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1992
Les immobilisations du parc de l'équipement constituées avant la mise en oeuvre locale du compte de commerce lui restent affectées. Les autres biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de l'équipement avant cette date sont partagés entre l'Etat et le département dans des conditions fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles 1 et 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 en raison du caractère dangereux du revêtement de la chaussée qui est à l'origine de l'accident dont M me A… a été victime sur la route départementale 405 ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- État ou autres collectivités publiques·
- Problèmes d'imputabilité·
- Personnes responsables·
- Assurances·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Département·
- Route
[…] ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; 2 ° Aux services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines … des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] les régions et l'Etat et de la loi n ° 92 - 1255 du 2 décembre 1992 […]
Lire la suite…- Service·
- Département·
- Route·
- Décret·
- Tourisme·
- Recours gracieux·
- Compétence·
- Transfert·
- Partie·
- Collectivités territoriales
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 322240, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services en vigueur à la date de l'appel présenté au nom de l'Etat devant la cour : Le parc de l'équipement est un élément du service public de la direction départementale de l'équipement (…) , […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Parc·
- Assurances·
- Tribunaux administratifs·
- Appel·
- Incident·
- Service·
- Responsabilité