Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 7 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
Entrée en vigueur le 10 août 1994
I. (paragraphe modificateur).
II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
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Décision • 0
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Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, qui prevoyaient que les societes par actions ou a responsabilite limitee comprennent au moins trois membres de l'ordre parmi leurs actionnaires ou proprietaires de parts, ont ete abrogees par la loi no 94-679 du 8 aout 1994. […] Les membres de l'ordre des experts-comptables sont donc admis a exercer leur activite au sein de societes a responsabilite limitee comprenant deux associes, des lors que les autres conditions edictees par l'article 7 nouveau precite sont respectees.
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