Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 18 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 307814
Rejet
[…] d'une part, que ce motif répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et, d'autre part, que son examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait nouvelle. ) Le II de l'article 79-1 introduit dans la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 prévoit que, lorsqu'une société coopérative de main d'oeuvre est dissoute en application du I du même article et devient une société anonyme, les participants et anciens participants ont droit à une indemnisation fixée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Substitution de motifs en cassation·
- Qualification juridique des faits·
- Caractère direct du préjudice·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- 2) contrôle de cassation·
- Action en responsabilité·
- Possibilité -conditions·
- Contrôle de cassation·
- Voies de recours
Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, […]
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