Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 30 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ; […] les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; qu'aux termes de l'article 30 de cette même loi : Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage » ; […] les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'aux termes de l'article 30 de cette même loi : « Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 juin 2012, 10NT02208, Inédit au recueil Lebon
[…] quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage » ; qu'aux termes de l'article 29 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 8 août 1994 : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : (…) 5. […] les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'aux termes de l'article 30 de cette même loi : « Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire » ; […]
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