Loi n° 94-679 du 8 août 1994

Article 50 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

........................................... 9 - Article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé ........................................... 9 4. […] ..................................................................................... 14 - Article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé ......................................... 14 C. […] - Article 50 Création Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945 Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline. […] - Article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline.

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