Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 64 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
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L'article 64 de la loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, publiee au Journal officiel du 10 aout 1994, a etendu aux gerants et associes relevant de l'article 62 du code general des impots la possibilite de deduire de leur remuneration imposable, dans les memes conditions et limites que celles fixees a l'article 24 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelles, les cotisations versees a des regimes complementaires a adhesion facultative au titre de la retraite, de la prevoyance ou du risque de perte d'emploi
Lire la suite…Les personnes physiques imposées dans le cadre de l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, ne peuvent en bénéficier. […] Ce traitement social correspond à la réalité économique puisque ce sont de véritables chefs d'entreprises qui contrôlent entièrement la marche de leurs sociétés. […] Réponse. - L'article 64 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu aux gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts la possibilité de déduire de leur rémunération imposable, […]
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