Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 84 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
>
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).
II. (paragraphe modificateur).
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 23 avril 2010, n° 09/02258
Infirmation
[…] * par application de l'article 84 de la loi n°94 ' 679 du 8 août 1994 fixant le statut des chambres d'agriculture, qu'il s'agit d'établissements publics à caractère économique ayant pour rôle de veiller aux intérêts des entreprises agricoles et d'exercer pour leur compte des activités économiques d'appui sous la tutelle de l'État.
Lire la suite…- Juriste·
- Chambre d'agriculture·
- Service·
- Responsable·
- Activité·
- Entreprise·
- Certificat de travail·
- Bâtonnier·
- Ressources humaines·
- Certificat d'aptitude