| Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de l'artisanat, Code de la santé publique et 10 autres |
| Directive transposée : |
Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, […]
* Les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ont été récemment modifiés par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (comme indiqué plus bas, les dispositions objet de la décision commentée ont été examinées dans leur version antérieure à cette loi). […] Selon l'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement18, cette réforme avait « pour objet de sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire 15 Article 183 du décret précité. […] loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64. 25 Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, […]
Rejet —
[…] que si ladite transaction indique expressément que l'indemnisation qu'elle prévoit se fera sur le fondement de l'enrichissement sans cause, il ressort des termes mêmes de son dispositif que le SIVOM DE LA REGION DU PIC DE SAINT LOUP s'engage à verser à la société une somme de 901.997, 29 F TTC correspondant au prix du marché, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et à l'article 178 du code des marchés publics modifié ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'indemnité attribuée ait été déterminée sur la base du montant des dépenses utiles exposées par le cocontractant au profit de la commune, éventuellement augmenté, […]
Rejet —
[…] 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sans préciser sur quels éléments elle se fondait, ni a fortiori procéder à aucune analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Rejet —
[…] non pas une concession d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, mais un marché public de travaux, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994 consacrant le caractère non-écrit de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement de marchés publics, seraient pleinement applicables alors que le contrat de concession ne prévoit pas le remboursement des sommes dues au titre des garanties de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, […]
S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […] C'est en 1994 que le législateur a introduit la notion de “jours de bourse” (article 25 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Cet ajout résulte d'un amendement d'un député croyant bien faire (Assemblée nationale, séance du 16 juin 1994 amendement n° 48, p. 3161).