Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 août 1994
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de l'artisanat, Code de la santé publique et 10 autres
Directive transposée :

Commentaires80


1Comment calculer les jours de bourse/négociation (L. 225-141, 163 bis G, etc.) ?
www.solon.law · 15 novembre 2023

S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […] C'est en 1994 que le législateur a introduit la notion de “jours de bourse” (article 25 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Cet ajout résulte d'un amendement d'un député croyant bien faire (Assemblée nationale, séance du 16 juin 1994 amendement n° 48, p. 3161).

 

2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre…
BOFiP · 25 mai 2023

Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

* Les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ont été récemment modifiés par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (comme indiqué plus bas, les dispositions objet de la décision commentée ont été examinées dans leur version antérieure à cette loi). […] Selon l'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement18, cette réforme avait « pour objet de sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire 15 Article 183 du décret précité. […] loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64. 25 Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, […]

 

Décisions103


1CJCE, n° C-239/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 décembre 1999

— 

[…] 7 Par lettre du 31 mars 1995, la Commission a attiré l'attention des autorités françaises sur le fait que la loi n_ 94/678, du 8 août 1994, relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n_ 92/49 et n_ 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (JORF du 10 août 1994, n_ 184, p. 11 655), ainsi que la loi n_ 94/679, du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JORF du 10 août 1994, n_ 184, p. 11 668), n'avaient pas transposé les directives 92/49 et 92/96 en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité.

 

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin

Rejet — 

Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 03-20.785, Inédit

Rejet — 

[…] 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sans préciser sur quels éléments elle se fondait, ni a fortiori procéder à aucune analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes