Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Codes visés : | Code de l'artisanat, Code de la santé publique et 10 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 80
Pour prendre connaissance de l'économie générale du dispositif introduit par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ainsi que des dispositions fiscales qui y ont été associées, notamment s'agissant des modalités de détermination des plus-values ou des moins-values en cas de cession ultérieure des actions de capital de la SAPO attribuées aux salariés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, il convient de se reporter au article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, […]
* Les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ont été récemment modifiés par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (comme indiqué plus bas, les dispositions objet de la décision commentée ont été examinées dans leur version antérieure à cette loi). […] Selon l'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement18, cette réforme avait « pour objet de sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire 15 Article 183 du décret précité. […] loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64. 25 Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, […]
Décisions • 103
1. CJCE, n° C-239/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 décembre 1999
—
[…] 7 Par lettre du 31 mars 1995, la Commission a attiré l'attention des autorités françaises sur le fait que la loi n_ 94/678, du 8 août 1994, relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n_ 92/49 et n_ 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (JORF du 10 août 1994, n_ 184, p. 11 655), ainsi que la loi n_ 94/679, du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JORF du 10 août 1994, n_ 184, p. 11 668), n'avaient pas transposé les directives 92/49 et 92/96 en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité.
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin
Rejet —
Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 03-20.785, Inédit
Rejet —
[…] 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sans préciser sur quels éléments elle se fondait, ni a fortiori procéder à aucune analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES EN VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
- LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)
- LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
- Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
- LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1)
- LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
- LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
- LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
- Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
- LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1)
- LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (1)
- Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
- LOI no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (1)
- LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […] C'est en 1994 que le législateur a introduit la notion de “jours de bourse” (article 25 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Cet ajout résulte d'un amendement d'un député croyant bien faire (Assemblée nationale, séance du 16 juin 1994 amendement n° 48, p. 3161).