Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 février 1994
Dernière modification : 24 janvier 1995
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
a modifié les dispositions suivantes

1[commentaire] les limites à la cristallisation des règles d’urbanisme antérieures en cas d’annulation définitive d’un refus de permis de construire (article l…
Soler-Couteaux et Associés · 2 janvier 2023

Cette garantie légale, introduite par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 (dite loi Bosson) dans le Code de l'urbanisme sous l'article L 600-2, s'applique-t-elle lorsque la demande de permis de construire confirmée après l'annulation juridictionnelle du refus de permis de construire ne porte pas strictement sur le même projet que celui-ci ayant abouti à ce refus ? C'est cette question inédite que le Conseil d'État a tranchée dans son arrêt du 14 décembre 2022, aux conclusions contraires de son rapporteur public, Nicolas AGNOUX. Selon ce dernier, deux positions extrêmes pouvaient …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448013
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2022

N°448013 Sté Eolarmor 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 21 novembre 2022 Décision du 14 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Lorsque le juge administratif donne raison au pétitionnaire en annulant le refus de permis de construire qui lui a été opposé à tort, l'intéressé pourrait subir un piège si les règles d'urbanisme ont été modifiées dans l'intervalle, le cas échéant pour faire obstacle à son projet. En effet, même lorsque l'autorité compétente se voit enjoindre de réexaminer la demande de permis, elle doit faire application des nouvelles dispositions …

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3Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU
urbanisme.legibase.fr · 20 janvier 2022

Conformément à l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, l'auteur d'un recours administratif ou d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol était tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y lieu, au titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sa …

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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1996, 139548, inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Vu 1°), sous le n° 139 548, la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I HYEROISE, dont le siège est … ; la S.C.I HYEROISE demande au Conseil d'Etat : – d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune notamment en ce qui concerne l'emplacement réservé n° 104 ; – d'annuler …

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 novembre 1997, 94PA01119, inédit au recueil Lebon
Rejet

(1 re Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1994, présentée par l'association VIVRE AU BOUT GALEUX ET A PALAISEAU, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, l'association DEFENDRE PALAISEAU, dont le siège est …, l'association de DEFENSE DES PALAISIENS MENACES D'EXPRO-PRIATION, dont le siège est …, M. Armel X…, demeurant …, les consorts Y…, demeurant …, M. et M me Z…, demeurant … et Melle Liliane A…, demeurant … ; l'association VIVRE AU BOUT GALEUX ET A PALAISEAU et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n s 93-3943, …

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 juin 1994, 93LY01838, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée par la commune de MONTGENEVRE, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a prononcé le sursis à l'exécution des arrêtés en date du 19 juillet 1993 par lesquels le maire de MONTGENEVRE a accordé un permis de construire à la SCI « 1850 FM », à la SCI Val des Gentianes et à la SCI Mante ; 2°) de rejeter les demandes de M. et M me X…, d'une part, de MM. Z…, A… et Y…, d'autre part, …

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