Loi Bosson - Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Commentaires • 163
Décisions • 238
Rejet —
[…] Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; […] que la circonstance, à la supposer établie, que des permis de construire auraient été délivrés illégalement autour de la propriété de M me X, ne permet pas à la requérante de se prévaloir du principe d'égalité devant la loi ; qu'ainsi, M me X ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole n° 12 ; que les autres moyens de la requête sont inopérants ; […]
Annulation —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 118 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990, modifiées par les articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 et reprises à l'article L.251 A du livre de procédures fiscales : «I. […]
Document parlementaire • 0
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