Article 11 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1994
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Version24/01/1995

Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Modifié par : Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 6 () JORF 24 janvier 1995

Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.
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Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Urbanisme - Permis De Construire - Validite. Prorogation. Application
M. Santini André · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

Andre Santini rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme qu'en vertu de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 dans sa redaction modifiee par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995, le delai de validite des permis de construire et des arretes de lotir arrivant a echeance entre le 10 fevrier 1994 et le 1er juillet 1995 a pu etre proroge d'un an sur declaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrete de lotir de son intention d'engager les travaux. […] La question posee par l'honorable parlementaire concerne l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 aux autorisations de lotir, […]

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2Urbanisme - Permis De Construire - Contributions A La Charge Des Constructeurs. Reglementation
M. Berthol André · Questions parlementaires · 11 juillet 1994

Afin de permettre la relance dans le secteur de la construction, l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 proroge d'un an le delai de validite des permis de construire et des autorisations de lotir arrivant a echeance entre la date de la publication de la loi (10 fevrier 1994) et le 31 decembre 1994, sur simple declaration des beneficiaires de ces autorisations de leur intention d'engager les travaux autorises.

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3Régime Temporaire De La Taxe Départementale Des Conseils D'Architecture, D'Urbanisme Et D'Environnement (Td Caue)
M. Alain Dufaut, du group RPR, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 30 juin 1994

. - Afin de permettre la relance dans le secteur de la construction, l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 proroge d'un an le délai de validité des permis de construire et des autorisations de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la loi (10 février 1994) et le 31 décembre 1994, sur simple déclaration des bénéficiaires de ces autorisations de leur intention d'engager les travaux autorisés. Cette disposition concerne notamment 100 000 permis de construire dont les travaux n'ont pu être engagés ou ont dû être interrompus faute, en particulier, de financement.

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Décisions15


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 1999, n° 97MA05355
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 291 mètres carrés ; que le permis a été prorogé d'un an sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; qu'il ressort du constat dressé le 13 février 1996 par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement du Var qu'à cette date les seuls travaux entrepris consistaient en des travaux de terrassement à l'exclusion de toute fondation ou dallage ; que, s'il est fait valoir que le montant desdits travaux se serait élevé à 55.000 F, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 juillet 2009, 08DA00760, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; […] Considérant qu'il est constant qu'un permis de construire deux bâtiments à Ribécourt-Dreslincourt a été accordé par le maire de cette commune à la SCI Séverine le 11 février 1991 ; que le premier bâtiment ayant été achevé le 30 juin 1994, […] soit en l'espèce jusqu'au 30 juin 1996, en vertu de l'article 11 de la loi du 9 février 1994, il n'est pas contesté que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'une demande de prorogation selon les modalités prévues par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme et qu'aucune opération de nature à interrompre le délai de péremption n'avait été engagée avant le 30 juillet 1996, […]

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  • Préjudice·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif d'Amiens, 4 mars 2008, n° 0500853
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un permis de construire deux bâtiments de 28 et 42 logements, situés rue Voltaire à Ribecourt-Dreslincourt, a été accordé à la SCI Séverine le 11 février 1991 ; que si le premier bâtiment a été achevé le 30 juin 1994, les travaux de construction du second bâtiment n'avaient pas été entrepris à la date du 30 juin 1995, et n'avaient pas davantage fait l'objet d'une demande de prorogation selon les modalités prévues par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, le délai de validité du permis de construire a été prorogé d'une année supplémentaire, […]

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