Loi n° 94-112 du 9 février 1994
Article 12 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1994
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la seconde échéance prévue à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 96BX00603, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] qu'en l'absence de paiement de la première échéance, le Trésor lui a notifié le 3 mars 1994 un commandement de payer la somme de 646.018 F correspondant au principal de cette échéance, à la majoration de 5 % prévue par les articles 1723 quater III et 1731 du code général des impôts en cas de retard de paiement, aux intérêts de retard et aux frais de cet acte de poursuite ; […] d'une part révisé la valeur de l'ensemble immobilier projeté et réduit en conséquence la somme totale due à 917.259 F, d'autre part institué un nouvel échéancier, en application de l'article 12 de la loi n 94-112 du 9 février 1994, prévoyant un versement de 458.630 F le 26 novembre 1994 et de 458.629 F le 26 mai 1996 ; […]
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En application des dispositions de l'article 1723 quater du code general des impots, les taxes d'urbanisme sont, en regle generale, versees en deux fractions, […] pour tenir compte des difficultes economiques actuelles rencontrees par le secteur du batiment, des reports d'echeances des taxes d'urbanisme, respectivement a trente et quarante-huit mois, ont ete fixes par l'article 12 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994.
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