Article 14 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectués par le responsable du service de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : I – Les taxes, […] II – Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet ; qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, les taxes, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : « Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, […] qu'aux termes de l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : « I – Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, […] seront recouvrés par les comptables du Trésor. II – Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet » ; qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, les taxes, […]