Loi n° 94-112 du 9 février 1994
Article 16 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1994
Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 de ladite loi.
Commentaires • 11
Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il ne juge pas utile d'envisager une reforme du nouvel article L. 311-8 du code des communes, […] de nature a provoquer une hausse des prix fonciers. […] L'article L. 311-8 du code des communes issu de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a ete abroge par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction. […] La version definitive d'un nouvel article fera l'objet d'un amendement lors de la discussion, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, […] lorsque ceux-ci envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, de […] Réponse. - La question posée est devenue sans objet après l'abrogation de l'article L. 311-8 du code des communes rétabli par l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 2012, n° 1203682
[…] Considérant, en premier lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions du I. de l'article 21 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sont contraires à la Constitution en tant qu'elles abrogent l'ancien article L. 311-8 du code des communes ; que, toutefois, les dispositions ayant un objet en tous points similaire de l'article 16 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n°93-335 DC du 21 janvier 1994 ; que, par suite, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux ;
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, issu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques permet aux collectivites locales, […] lorsque ceux-ci envisagent de proceder a la vente a des personnes privees de terrains constructibles ou de droits de construire […] L'article L. 311-8 du code des communes, sur l'interpretation duquel s'interroge l'honorable parlementaire, a ete abroge par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction.
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