Article 18 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Gerard Voisin expose a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que les articles 55 et 56 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques ont apporte a la legislation concernant la participation des constructeurs pour la realisation d'equipements publics, […] communaute urbaine de Brest, en date du 23 juillet 1989. […] L'article 18 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction a modifie les dispositions applicables en matiere de participations d'urbanisme. […] Il ressort des nouvelles dispositions, […]