Loi n° 94-112 du 9 février 1994
Article 21 de la Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Entrée en vigueur le
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Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction .......................................................................................... 6 - Article 21 ............................................................................................................................................ 6 3. […] En définissant dans la loi n° 94-112 du 9 février 1994 un régime juridique particulier relatif à la protection et à la mise en valeur des chalets d'alpage, […]
Lire la suite…[…] par le tribunal administratif, du plan d'occuption des sols d'une commune de sa circonscription, s'appuyant sur un moyen de droit tire de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, notamment en critiquant le zonage juge generateur d'un phenomene de mitage. […] Celles-ci demeurent, en particulier, […] le tribunal administratif a en effet considere en l'espece que […] En premier lieu, l'article 21 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction a modifie l'article L. 145-3-I du code de l'urbanisme afin de permettre d'autoriser, par arrete prefectoral pris apres avis de la commission departementale des sites, […]
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[…] 250. 4 Circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996 relative à la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d'alpage et à l'extension limitée des chalets d'alpage existants destinée à une activité professionnelle saisonnière ( article L.145-3 I du code de l'urbanisme). 5 Article 21 -I de la loi n ° 94 - 112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme […] * L'article […]
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