Loi Bosson - Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Rappelons les termes de l'article L. 600-2, qui résulte de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et qui n'a pas été modifié depuis : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme […] Dans le projet de loi examiné par les Assemblées en 1993-1994, […]