Loi n° 94-361 du 10 mai 1994
Article 4 de la Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
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Article L122-6 Version en vigueur depuis le 11 mai 1994, Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 4 () JORF 11 mai 1994
Lire la suite…[…] - Article L. 122-1 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. - Article L. 122-6 Modifié par Loi n ° 94 - 361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, […] politiques communautaires Texte de la question Publiée dans le JO AN du 27/ 04 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Mais attendu que les sociétés NINTENDO COMPANY Ltd et NINTENDO OF AMERICA Inc ont en application des dispositions de l'article L 332-4 du CPI, requis un commissaire de police pour procéder au opérations de saisies dûment autorisées par ordonnances rendues sur requête ; que s'agissant d'un fonctionnaire de police, et non d'un huissier de justice, […]
Lire la suite…- Article l 332-4 du code de la propriété intellectuelle·
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[…] Attendu que par acte extra-judiciaire du 07/11/2011 , le Greffe a fait citer Monsieur A B, agissant en qualité de gérant de la société A SARL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office du Tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'Article 4, Alinéa 2, de la Loi du 25 Janvier 1985, modifiée par la Loi du 10 Mai 1994, et inséré sous l'Article L621-2 du Nouveau Code de Commerce ; […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/01/2012 .
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3. Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 septembre 2012, n° 2012002387
[…] Attendu que par acte extra-judiciaire du 25 Mai 2012, le Greffe a fait citer Monsieur X E à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office du Tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 Janvier 1985, modifiée par la loi du 10 Mai 1994, et inséré sous l'article L621-2 du Nouveau Code de Commerce;
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Article L122-6 Version en vigueur depuis le 11 mai 1994, Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 4 () JORF 11 mai 1994
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