Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Article 6 de la Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017, Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 131-4 Modifié par loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 6 La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. […]

2. Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 - Dossier documentaire - Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres d’art et transmission du droit de reproduction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 novembre 2014

- Article L. 131-4 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 6 JORF 11 mai 1994 La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. […]

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