| Entrée en vigueur : | 11 mai 1994 |
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| Dernière modification : | 11 mai 1994 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 les a ajoutés à la liste des œuvres protégeables, mais s'est bien gardée de préciser en quoi peut consister cette originalité. La directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 (« consolidée » par la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009), transposée en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994, ne jette aucune lumière dans ce débat en définissant le programme original comme celui qui est « la création intellectuelle propre à son auteur » (art. 1.3). […] La loi précise que la communication de l'oeuvre au public peut se faire « notamment » de deux façons : soit directement, par la représentation d'un spectacle vivant, […]
La loi n¬∞ 85-660 du 3 juillet 1985 les a ajout√©s √† la liste des ≈ìuvres prot√©geables, mais s'est bien gard√©e de pr√©ciser en quoi peut consister cette originalit√©. […] La directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 (¬´ consolid√©e ¬ª par la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009), transpos√©e en droit fran√ßais par la loi n¬∞ 94-361 du 10 mai 1994, ne jette aucune lumi√®re dans ce d√©bat en d√©finissant le programme original comme celui qui est ¬´ la cr√©ation intellectuelle propre √† son auteur ¬ª (art. 1.3). […] La loi pr√©cise que la communication de l‚Äôoeuvre au public peut se faire ¬´ notamment ¬ª de deux fa√ßons : soit directement, par la repr√©sentation d‚Äôun spectacle vivant, […]
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[…] Les jeux litigieux étant conçus au JAPON, il appartient, selon elle, aux demanderesses de justifier au regard de la loi japonaise de la titularité de leurs droits d'auteur et notamment de la mention du Copyright. […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article L 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 considère expressément les logiciels comme pouvant être des oeuvres de l'esprit au sens de ce code ; que ce texte doit être interprété à la lumière de la directive (CE) n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs (codifiée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009) dont l'article 1 er dispose, à ses paragraphes 2 et 3 :
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article L 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994, considère expressément les logiciels comme pouvant être des oeuvres de l'esprit au sens de ce code ; que ce texte doit être interprété à la lumière de la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (codifiant la directive n° 91/250 du 14 mai 1991) dont l'article 1 er dispose, à ses paragraphes 2 et 3 :