Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juin 1994
Dernière modification : 4 juin 1994
Code visé : Code de la consommation

Texte intégral

Titre Ier : Certification des produits industriels et des services.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Publicité Et Pratiques Commerciales Concernant Les Préparations Pour Nourrissons
Mme Odette Terrade, du group CRC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 18 mars 1999

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation et relatifs à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. Le deuxième alinéa de l'article L. 121-52 stipule que : " Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit …

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2Rapport Conseil National de la consommation 1996
www.sos-net.eu.org

Rapport du Conseil national de la consommation sur la médecine d'urgence ambulatoire Poursuivant les réflexions entreprises à l'automne 1994 dans le secteur de la médecine d'urgence ambulatoire, le groupe de travail du Conseil national de la consommation a examiné plus particulièrement les points suivants : les possibilités de certificaùon des services dans le but de proposer aux intéressés des prestations définies par des cabiers des charges adaptés à des situations d'urgence ; les conditions d'infonmation des patients sur les implications financières. Le groupe de travail s'est …

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3Avis et rapport du conseil national de la consommation
www.sos-net.eu.org

Rapports du Conseil national de la consommation - 1996 - suite ANNEXE I : AVIS ET RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION Avis du Conseil national de la consommation relatif à l'amélioration de la communication sur les signes officiels de qualité Le dispositif juridique relatif à la reconnaissance et à la valonsation de la qualité des produits et des services a été profondément rem, anié par les lois du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires et du 3 juin 1994 relative à la cerùfication des produits industriels et …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.383, Publié au bulletin
Annulation

Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d'apprentissage d'une langue étrangère était jusqu'alors interdit en application des articles L. 121-33 du Code de la consommation et 13 de la loi du 12 juillet 1971. La loi du 3 juin 1994 qui a modifié l'article L. 121-33 autorise désormais ce procédé de vente sous certaines conditions. La loi nouvelle, qui comporte des dispositions favorables au prévenu, poursuivi pour démarchage prohibé, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. (1).

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  • Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues·
  • Application dans le temps·
  • Apprentissage des langues·
  • Vente de méthodes d'auto·
  • Démarchage à domicile·
  • Loi du 2 juin 1994·
  • Loi du 3 juin 1994·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Pourvoi en cours

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 189478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les normes définies dans un "référentiel" par un organisme certificateur déclaré (article L. 115-27 du code de la consommation), qui figure dans la liste de ces organismes publiée au Journal officiel en application de l'article R. 111-5 du code de la consommation, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux opérateurs économiques sollicitant leur certification par cet organisme au titre de ce référentiel (en l'espèce activité de syndic de copropriété) et la sanction de l'inobservation de ces normes consiste uniquement en un retrait de la certification. Par suite, la requête qui tend à l'annulation …

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  • "référentiel" établi pour l'attribution d'une certification·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Divers -organisme certificateur déclaré·
  • 115-27 du code de la consommation)·
  • Contentieux- compétence·
  • Rj1 compétence·
  • (article l·
  • Associations·
  • Certification

3ADLC, Décision 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles Le Conseil de la concurrence (Section II), Vu les lettres du 14 décembre 2005 et du 15 mai 2006 enregistrées sous le numéro 05/0103 F, par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat …

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  • Lait·
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