Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 1994 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directives transposées : | Directive 92/52/CEE du 18 juin 1992 relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Annulation —
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale :
—
[…] Cette directive a été partiellement transposée en droit interne par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994. Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53).
—
[…] Cette directive a été partiellement transposée en droit interne par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994. Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- AJINOMOTO EUROPE
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