Article 1 de la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

[…] Par suite, la requête qui tend à l'annulation d'un "référentiel", dont l'établissement ne procède pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique, soulève un litige qui ne se rattache pas à l'exécution par l'organisme certificateur d'une mission de service public et ne relève pas de la juridiction administrative (1). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : « Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, […]