Article 2 de la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : « Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, […] issu de l'article 2 de la même loi du 3 juin 1994 : « Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence … L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française … » ; […]