Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 juin 1994
Dernière modification :	4 juin 1994
Code visé :	Code de la consommation
Directives transposées :	Directive 92/52/CEE du 18 juin 1992 relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers Directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite

Commentaires • 7

1. Publicité Et Pratiques Commerciales Concernant Les Préparations Pour Nourrissons

Mme Odette Terrade, du group CRC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 18 mars 1999

Or les personnels de ces centres observent, du fait de la loi nº 94-442 du 3 juin 1994, que certaines d'entre elles alimentent leur nourrisson avec du lait de vache, dès la sortie de la maternité, avec les risques et les carences que cela suppose. […]

2. Lois - Application - Decrets. Publication. Delais

M. Dhinnin Claude · Questions parlementaires · 1^er avril 1996

L'honorable parlementaire voudra bien trouver, ci-dessous, la liste des lois adoptees qui ne sont pas encore entierement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complete des decrets d'application : loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France : 12 decrets etaient prevus, 11 decrets ont ete publies ; loi no 93-1353 du 30 decembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 : 10 decrets etaient prevus, […]

3. Délais Séparant Le Vote Des Lois De Leur Mise En Oeuvre

M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 février 1996

loi de finances pour 1995 : 3 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 : 5 décrets étaient prévus, 4 décrets ont été publiés ; […]

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Décisions • 3

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.383, Publié au bulletin

Annulation —

[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale :

2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 189478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : « Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. […]

3. ADLC, Décision du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles, 00-D-66

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[…] La directive du 14 mai 1991 et la loi n° 94-442 du 3 juin 1994