Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 juin 1994 |
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Dernière modification : | 4 juin 1994 |
Code visé : | Code de la consommation |
Directives transposées : |
Or les personnels de ces centres observent, du fait de la loi nº 94-442 du 3 juin 1994, que certaines d'entre elles alimentent leur nourrisson avec du lait de vache, dès la sortie de la maternité, avec les risques et les carences que cela suppose. […]