Article 1 de la Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1210920

[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2013 dans le dossier n° 1210920, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret-Seine-et-X, par M e Gossement et M e Meyer, avocats ; la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret-Seine-et-X demandent au tribunal, […] de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 dans sa version applicable au

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