Article 17 de la Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travailAbrogé

En effet, l'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 avait pour effet de considérer comme nulle la clause exonérant l'exploitation de la responsabilité des dommages liés à son activité minière figurant dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle. […]

Il appartient au juge d'apprecier, compte tenu du principe de non-retroactivite des lois prevu par l'article 2 du code civil, si de telles clauses, frappees desormais de nullite d'ordre public en vertu de l'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994, demeurent valides lorsqu'elles figurent dans des contrats de mutation immobiliere conclus anterieurement a la reforme du code minier. Etant donne le caractere recent de cette disposition legale, aucune decision de la cour de cassation n'est encore intervenue.