Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1994 |
| Code visé : | Code minier |
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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France nature environnement portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier ainsi que de la seconde phrase de l'article …
Lire la suite…Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 A. Dispositions contestées …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1210920/4 ___________ Commune de Nonville et communauté de communes de Moret Seine et X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Saïh Rapporteur public ___________ Audience du 20 juin 2013 Lecture du 4 juillet 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (4 e chambre) Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2013 dans le dossier n° 1210920, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la commune de Nonville et la communauté de communes de …
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TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 65411/01 présentée par Société des Mines de SACILOR LORMINES contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 12 mai 2005 en une chambre composée de : MM.B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, MmesA. Gyulumyan, R. Jaeger, juges, M.M. Long, juge ad hoc, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 octobre 2000, Vu la décision partielle du 13 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et …
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251
page 1 Affaire 2007F01251 CV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Mai 2008 2°" CHAMBRE DEMANDEUR […] comparant par SCP SCHERMANN MASSELIN CHOLAY […] DEFENDEUR M. H X […] comparant par STE TUBIANA HUVELIN […] et par SCP Michel LAVAL et […] LE TRIBUNAL AYANT LE 4 Avril 2008 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ÊTRE PRONONCE LE 30 Mai 2008, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBÈRE. Les faits M. H X a été embauché par HACHETTE LIVRE le 3 novembre 2003 et s'est vu confier la gérance de différentes filiales en particulier la société BSSL, avec une mission de …
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Document parlementaire • 0
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- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER |
- LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1) |
- LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1) |
- LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
N°454221 M. A.... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Instituée par décret impérial du 9 février 1856, la concession des mines de lignite de la Serre, située sur le territoire de la commune de Simeyrols (Dorgogne), avait été attribuée par un décret du Président de la République du 20 mai 1931 au grand-père du requérant, M. H A..... En 1953, le fils de ce dernier, M. B A...., avait informé le service des mines de l'abandon des travaux ; un rapport avait alors été établi par l'ingénieur …
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