Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1994
Dernière modification : 16 juillet 1994
Code visé : Code minier

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454221
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

[…] cet article issu de la loi du 15 juillet 19942 a pour objet de permettre à l'autorité administrative d'imposer les obligations liées à l'arrêt des travaux miniers prévues aux 1 alors régie par l'article 8 du décret du 14 janvier 1909 portant réglementation sur l'exploitation des mines. 2 loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'ensemble de ces dispositions permettent donc à l'administration de vérifier et de compléter si nécessaire les mesures propres à assurer la mise en sécurité du site puis de veiller à leur du travail. 3 Cf. ancien article 91 du code minier, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Toutefois, une exception à l'application de ces règles a été prévue pour les concessions existant à la date de publication de la loi, dont le caractère perpétuel n'a ainsi pas été remis en cause. […] et désormais considérée comme propriété nouvelle ». 6 Loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines. 7 Article 29 du code minier, dans sa rédaction issue […] du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. 8 Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier. 9 Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail. 2 L'article 29 du code minier, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Loi n ° 94 - 588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ................................................................................. 5 ­ Article 7 .............................................................................................................................................. 5 ­ Article 29 du code minier consolidé ................................................................................................... 6 4. […] Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier 3. Loi n ° 94 - 588 du 15 juillet […]

 

Décisions34


1Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251

— 

[…] Juger que seul l'article 75-1 du code minier issu de la loi du 15 juillet 1994 est applicable en l'espèce, en vertu du principe de non rétroactivité des lois, […] Elle fait valoir en effet que l'article 75-1 du Code minier, dans sa rédaction issue de la Loi n°94-588 du 15 juillet 1994, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers, reprise par la loi n°99-245 du 30 mars 1999, dispose que l'exploitant ou le titulaire d'un titre minier : « est responsable des dommages causés par son activité. […]

 

2Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1210920

— 

[…] de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 dans sa version applicable au

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2008, n° 0003702

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ; Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux titres miniers
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes