Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 1 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1994
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Version30/04/1996
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Version07/01/2011
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Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
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