Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 2 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1994
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Version30/04/1996
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Version07/01/2011
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Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
La présente loi s'applique :
- aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
- aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
- aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
- aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
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