Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 9 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1994
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Version30/04/1996
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Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Les mêmes peines sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant du navire, lorsqu'ils auront été à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions visées à l'article 8 de la présente loi.
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