Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

Article 10 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1994

Version30/04/1996

Version09/05/2019

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.

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