Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

Article 10 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.Abrogé

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Version16/07/1994

Version30/04/1996

Version09/05/2019

Entrée en vigueur le 30 avril 1996

Modifié par : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.

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Entrée en vigueur le 30 avril 1996
Modifié par :	Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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