Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 11 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.Abrogé
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Version16/07/1994
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Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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