Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 12 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1996
>
Version23/04/2005
>
Version07/01/2011
>
Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 3
La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.