Article 12 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 3

La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Sortie de vigueur le 9 mai 2019
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