Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Article 14 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1996
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Version23/04/2005
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Version09/05/2019
Entrée en vigueur le 9 mai 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
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