LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)

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[…] Elle retient que si le Cambodge n'a quant à lui pas signé la convention de Vienne qui prévoit en son article 17.3 des dérogations au principe traditionnel de la « loi du pavillon », cela ne privait pas les autorités françaises de la possibilité de « solliciter la coopération du Cambodge pour obtenir de sa part l'autorisation d'intercepter le Winner pour mettre fin au trafic de stupéfiants auquel tout ou partie de son équipage était soupçonné de se livrer », sur le fondement de l'article 108 de la convention de Montego Bay et « par référence » à la convention du 30 mars 1961. […]

Rejet — 

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982, 7, 8, 9 de la Convention des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires de Genève du 7 février 1986, 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de Vienne du 19 décembre 1988, 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Rejet — 

[…] qu'également, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent, en application de la loi n° 94.589 du 15 juillet 1994 relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ordonner la visite des navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui « comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République » (article 4) ; qu'il résulte de ce texte que l'enseigne de vaisseau Germain, […]