Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages

Cassation partielle — 

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X… divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir, le régime des fermages issu de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelé depuis le 4 janvier 1995 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bail litigieux a été renouvelé le 23 septembre 1974 et donc par la suite les 23 septembre 1983, 23 septembre 1992 puis 23 septembre 2001 ; […]

Rejet — 

[…] — que les dispositions législatives, éclairées par les travaux parlementaires, ayant précédé l'adoption de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, n'imposent pas que l'indice départemental des fermages soit fixé en valeur ;

Cassation — 

[…] aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit ; que contrairement à ce que soutient M me X… épouse Z…, ce texte est applicable aux baux en cours, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; que la généralité des termes employés, et l'existence d'une liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; […]