Article 3 de la Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).

Etienne Dailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 90-590 et de l'arrêté du 26 décembre 1990 relatifs à l'emploi d'assistantes maternelles agréées.