Article 12 de la Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).

. - Le mecanisme d'incitation a la cessation anticipee d'activite des medecins conventionnes (MICA) institue par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 vient d'etre proroge par l'article 12 de la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 pour une duree de deux ans a compter du 10 mai 1990. Afin de permettre aux medecins exercant simultanement une activite liberale et salariee de beneficier effectivement de ces dispositions, l'allocation de remplacement peut etre cumulee sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond avec les revenus de l'activite salariee.

. - Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins conventionnés (M.I.C.A.), mis en place par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, vient d'être prorogé pour une durée de deux ans à compter du 10 mai 1990 par l'article 12 de la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990. […]